Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre L'Argonaute SARL et toute personne physique ou morale (« le Client ») s'inscrivant à l'une de nos formations. L'inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles L’ARGONAUTE commercialise et dispense ses formations nautiques, notamment les formations relatives à l’option côtière, à l’option eaux intérieures, à l’extension hauturière, au Certificat Restreint de Radiotéléphoniste (CRR), ainsi que les formations, préparations ou formules combinées proposées par le Centre.
Elles s’appliquent quelle que soit la modalité d’inscription ou de règlement : achat en ligne, notamment par l’intermédiaire du site Subchandlers.com, inscription directement au Centre de formation ou inscription conclue à distance.
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Lorsque la réglementation impose l’établissement d’un contrat individuel de formation, celui-ci complète les présentes CGV. En cas de contradiction, les stipulations particulières du contrat individuel de formation prévalent sur les présentes CGV, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires impératives.
Les caractéristiques, contenus, durées et prérequis propres à chaque formation sont précisés sur le site internet, sur les documents remis au candidat et, le cas échéant, dans son contrat individuel de formation.
L’ARGONAUTE dispense une prestation de formation et d’accompagnement. Le Centre ne peut garantir la réussite du candidat à un examen organisé ou contrôlé par un organisme tiers ou par l’administration.
Inscription
L’inscription à une formation est nominative.
Elle devient définitive après :
- validation de la commande ou du dossier d’inscription ;
- acceptation des présentes CGV et, lorsque nécessaire, signature du contrat de formation ;
- règlement intégral du prix de la formation, y compris lorsque le candidat choisit une solution de paiement fractionné ;
- remise des pièces administratives nécessaires à la formation dans les délais requis.
Le candidat s’engage à fournir des renseignements exacts ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la constitution et au traitement de son dossier.
La réalisation de certaines formations est soumise aux conditions d’âge, d’aptitude médicale, de détention préalable d’un titre ou à toute autre condition prévue par la réglementation en vigueur.
L’absence ou la non-conformité d’une pièce obligatoire peut empêcher l’inscription administrative du candidat, sa participation à certaines parties de la formation ou sa présentation à l’examen. L’ARGONAUTE ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un dossier incomplet, erroné ou transmis tardivement par le candidat.
Lorsque le candidat est mineur, son inscription doit être effectuée ou autorisée par son représentant légal conformément à la réglementation applicable.
Un livret du candidat ou tout document réglementaire équivalent est établi ou remis lorsque celui-ci est requis pour la formation concernée.
Tarifs & paiement
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur notre page tarifs ou communiqués au candidat au moment de son inscription. Ils incluent toutes les taxes (TTC).
Sauf mention contraire expresse dans l’offre commerciale, le prix de la formation comprend exclusivement :
la formation théorique prévue dans la formule choisie ; la formation pratique prévue dans la formule choisie lorsque celle-ci est applicable ; le livret du candidat lorsqu’il est requis.
Les frais annexes imposés par l’administration ou par des organismes tiers ne sont pas compris dans le prix de la formation, sauf indication expresse contraire.
Il peut notamment s’agir des timbres fiscaux, droits administratifs, frais d’inscription ou de présentation à un examen théorique, frais facturés par un organisme d’examen ou tout autre droit ou taxe réglementaire.
Le montant de ces frais étant fixé par des organismes tiers et susceptible d’évoluer, il appartient au candidat de régler les sommes applicables au moment de son inscription à l’examen ou de l’accomplissement de la formalité concernée.
Le prix de la formation est payable intégralement lors de l'inscription. Aucun acompte n’est prévu.
Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué selon les moyens de paiement proposés par L’ARGONAUTE, notamment :
- directement au Centre de formation en espèce ou carte bancaire;
- à distance selon les modalités communiquées par L’ARGONAUTE.
- en ligne sur Subchandlers.com au moyen d’une carte de paiement bancaire ( VISA / MASTERCARD), Paypal ou Alma, soit ultérieurement par virement bancaire :
Titulaire du compte (Account Owner) SARL L ARGONAUTE 14 RUE HERMES 31520 RAMONVILLE ST AGNE
Domiciliation de la banque Crédit Mutuel : CCM TOULOUSE ST AGNE 34 AVENUE DE L'URSS 31400 TOULOUSE
IBAN et BIC sur demande à permisbateau@argonaute.eu.
Une solution de paiement en plusieurs fois peut être proposée par l'intermédiaire d’Alma. Cette facilité de paiement reste soumise à l’acceptation du dossier par Alma et aux conditions contractuelles propres à ce prestataire, présentées au candidat au moment du paiement.
L’Acheteur est informé qu’en choisissant l’option de paiement par ALMA en 2,3,4 ou 10 fois, il est soumis à des frais proportionnels au montant de sa commande dont le détail est le suivant :
- Paiement en 2 fois Montant minimum : 150€ Montant maximum : 3500€ Frais : 0.71% par transaction
- Paiement en 3 fois Montant minimum : 250€ Montant maximum : 3500€ Frais : 1.44% par transaction
- Paiement en 4 fois Montant minimum : 450€ Montant maximum : 3500€ Frais : 1.95% par transaction
- Paiement en 10 fois Montant minimum : 800€ Montant maximum : 3500€ Frais : 7.31% par transaction
Le recours au paiement fractionné ne modifie pas le prix total dû au titre de l’inscription, sous réserve des éventuels frais expressément indiqués par le prestataire de paiement.
Les offres promotionnelles et tarifs spéciaux sont applicables exclusivement pendant leur durée de validité et dans les conditions indiquées lors de leur publication. Une variation ultérieure du tarif n’entraîne ni remboursement ni supplément pour une formation déjà intégralement réglée, sous réserve des dispositions relatives aux formations non achevées après douze (12) mois prévues ci-après.
Déroulement de la formation
Les formations comprennent une partie théorique en salle (Argonaute Ramonville) et une partie pratique sur le Canal du Midi lorsque applicable. Elles sont organisées conformément à la réglementation applicable et au programme correspondant à la formule choisie par le candidat.
Les dates et horaires des cours théoriques et des séances pratiques sont fixés par L’ARGONAUTE ou convenus avec le candidat selon l’organisation de la formation.
Le candidat s’engage à respecter les horaires, les consignes pédagogiques et les règles de sécurité communiquées par les formateurs.
Pour toute activité pratique ou navigation, le candidat doit adopter un comportement compatible avec la sécurité des personnes, du bateau et du matériel. Le formateur reste seul décisionnaire de l’opportunité de débuter, poursuivre, modifier ou interrompre une séance lorsque les conditions de sécurité l’exigent.
La validation des compétences pratiques ne peut intervenir que lorsque le formateur estime que les objectifs réglementaires requis sont effectivement acquis.
Lorsque des heures ou séances complémentaires s’avèrent nécessaires pour permettre au candidat d’acquérir les compétences requises, elles peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur. Le candidat en est informé préalablement.
La formation constitue une obligation de moyens et non une garantie de réussite à un examen.
En cas d'absence non excusée à une séance, celle-ci est considérée comme due. Tout retard supérieur à 15 minutes peut entraîner le report de la séance, facturé au tarif en vigueur.
Conditions météorologiques et sécurité
Les activités pratiques et navigations sont notamment dépendantes des conditions météorologiques, de l’état du plan d’eau, de la disponibilité et de l’état du bateau ainsi que de toute circonstance susceptible d’affecter la sécurité.
L’ARGONAUTE peut reporter une navigation ou une séance pratique lorsque le formateur estime que les conditions ne permettent pas son déroulement dans des conditions satisfaisantes de sécurité ou de qualité pédagogique.
Il en est de même notamment en cas de panne ou d’indisponibilité du bateau, d’indisponibilité exceptionnelle du formateur ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Centre.
Dans ces situations, la séance concernée est reprogrammée sans coût supplémentaire pour le candidat.
Ce report n’ouvre pas droit à une indemnisation complémentaire au titre notamment des frais de déplacement, d’hébergement ou des contraintes personnelles éventuellement supportées par le candidat, sous réserve des droits impérativement reconnus au consommateur par la loi.
Sessions d'examen
Les examens réglementaires ne sont pas nécessairement organisés par L’ARGONAUTE.
L'examen pratique est réalisé en interne par notre formateur habilité, à l'issue des heures de navigation obligatoires.
Lorsque l’examen dépend d’un organisme agréé, d’un prestataire privé, de l’administration ou de toute autre autorité compétente, les dates, disponibilités, conditions d’inscription et modalités de déroulement sont déterminées par cet organisme.
Les frais de présentation ou d’inscription à ces examens sont à la charge du candidat, sauf mention expresse contraire dans l’offre de formation.
L’ARGONAUTE peut accompagner le candidat dans ses démarches administratives lorsque cette prestation est prévue, sans pour autant devenir responsable de l’organisation de l’examen.
L’ARGONAUTE ne peut être tenu responsable d’une modification, d’un report ou d’une annulation décidé par l’organisme d’examen ou l’administration.
Échec à un examen
En cas d’échec, les frais liés à toute nouvelle présentation à l’examen restent intégralement à la charge du candidat.
L’inscription initiale à une formation ne confère pas au candidat un droit gratuit et illimité à suivre de nouveau les cours théoriques ou les séances de préparation.
Toute nouvelle participation à une session de cours théorique, séance de révision, préparation complémentaire ou autre dispositif d’accompagnement est facturée au tarif en vigueur au moment de la nouvelle réservation, tenant compte, le cas échéant, des offres commerciales alors proposées par L’ARGONAUTE.
L’échec à un examen ne peut donner lieu au remboursement de la formation déjà dispensée.
Annulation & report
À l'initiative de L'Argonaute
L’ARGONAUTE se réserve le droit de modifier ou reporter une séance ou une session en cas de nécessité pédagogique, de sécurité, de conditions météorologiques défavorables, de panne ou d’indisponibilité du bateau, d’indisponibilité exceptionnelle d’un formateur, de force majeure ou de toute circonstance rendant impossible son déroulement normal.
Dans ce cas, une nouvelle date est proposée au candidat sans facturation supplémentaire.
Lorsqu’une prestation ne peut définitivement pas être réalisée et qu’aucune solution de report raisonnable ne peut être proposée, la partie du prix correspondant à la prestation non exécutée est remboursée au candidat.
À l'initiative du Client
- Annulation sans frais tant que le dossier d'inscription n'a pas été saisi en ligne sur Eodip sinon facturation des frais de dossier (70€)
- Report sans frais sur présentation d'un certificat médical dans la limite de 12 mois après la facturation
- Report d'un créneau (pratique ou théorique) sans présentation de certificat médical :
- Plus de 5 jours avant : remboursement intégral du créneau.
- Entre 5 et 2 jours avant : 50 % du tarif du créneau retenu.
- Entre 48 et 24 heures avant : 80 % du tarif du créneau retenu.
- Moins de 24 heures avant : 100% du tarif du créneau retenu, sauf cas de force majeure justifié.
Formation non achevée après un ans
Le tarif réglé lors de l’inscription garantit les prestations comprises dans la formule pendant une période de 12 mois à compter de la date d’inscription.
Lorsque la formation n’a pas été achevée dans ce délai pour des raisons imputables au candidat, notamment en raison de reports répétés, d’une absence prolongée ou de l’absence de prise de rendez-vous, sa reprise peut être subordonnée à un complément tarifaire.
Ce complément est déterminé en fonction du tarif en vigueur au moment de la reprise et des prestations restant à réaliser.
Des potentiels frais supplémentaires pourront également être appliqués si une remise à niveau théorique et/ou pratique est jugée nécessaire par le formateur Diplômé d'Etat.
Le candidat est informé du montant éventuel de ce complément avant toute reprise de formation.
En cas de modification de la réglementation intervenue depuis l’inscription et imposant de nouvelles prestations, formalités ou supports pédagogiques, ceux-ci pourront également faire l’objet d’une facturation complémentaire après information préalable du candidat.
Une formation entamée ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.
Droit de rétractation
Les dispositions du présent article s’appliquent lorsque le candidat agit en qualité de consommateur et lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement au sens du Code de la consommation.
Elles ne s’appliquent pas automatiquement aux inscriptions conclues directement dans les locaux de L’ARGONAUTE.
Délai de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Il peut exercer ce droit en adressant à L’ARGONAUTE, avant l’expiration du délai, une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette demande peut notamment être adressée :
L’ARGONAUTE – Centre de formations 14 rue Hermès 31520 Ramonville-Saint-Agne
E-mail : permisbateau@argonaute.eu
Formation commençant avant l’expiration des quatorze jours
Lorsque le candidat souhaite commencer sa formation avant l’expiration du délai légal de rétractation, L’ARGONAUTE recueille sa demande expresse.
Si le candidat exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande, il reste redevable d’un montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date à laquelle il communique sa décision de se rétracter, calculé proportionnellement au prix total convenu.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté, il ne peut plus exercer ce droit.
Remboursement
Lorsqu’une rétractation valable est exercée, L’ARGONAUTE rembourse les sommes dues conformément aux délais et conditions prévus par le Code de la consommation.
Modèle de formulaire de rétractation
À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat bénéficiant du droit légal de rétractation :
À l’attention de L’ARGONAUTE, 14 rue Hermès, 31520 Ramonville-Saint-Agne – Argonaute | Permis Bateau permisbateau@argonaute.eu :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation suivante :
Formation : ............................................................
Commandée le : .....................................................
Nom et prénom : ....................................................
Adresse : ................................................................ .................................................................................
Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
Date : ....................................
Litiges & médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté concernant une inscription ou l’exécution d’une formation, le candidat est invité à adresser en priorité une réclamation à L’ARGONAUTE afin de rechercher une solution amiable :
L’ARGONAUTE – Service formations 14 rue Hermès 31520 Ramonville-Saint-Agne E-mail : permisbateau@argonaute.eu
L’ARGONAUTE s’engage à examiner toute réclamation dans les meilleurs délais.
À défaut, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont L’ARGONAUTE relève.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.